Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 972 arrêts

  1. 6B_985/2020IIe Cour de droit pénal · 23.9.2021 Ordonnance de classement (homicide par négligence)
  2. 6B_459/2022IIe Cour de droit pénal · 20.3.2023 Ordonnance de classement; indemnité
  3. 7B_196/2023IIe Cour de droit pénal · 13.7.2023 Récusation et refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 7B_1023/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Déni de justice et retard injustifié (retrait du recours)
  5. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  6. 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
  7. 1C_361/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  8. 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts
  9. 7B_549/2024IIe Cour de droit pénal · 17.9.2024 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  10. 7B_744/2023IIe Cour de droit pénal · 14.2.2024 Lésions corporelles graves par négligence; arbitraire
  11. 7B_191/2023IIe Cour de droit pénal · 14.3.2024 Séquestre (recours sans objet)
  12. 6B_612/2022Ire Cour de droit pénal · 7.6.2023 Abus de confiance
  13. 5A_182/2023IIe Cour de droit civil · 8.5.2023 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  14. 4A_4/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2024 Contrat de bail
  15. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 mars 2024 par un arbitre unique siégeant à Genève
  16. 1C_177/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Permis de construire; récusation
  17. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Recours en matière civile, conclusions chiffrées et motivées séparément en cas de cumul de demandes (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
  18. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  19. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  20. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription

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