Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 972 arrêts
- ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…
- ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
- ATF 149 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire fondée sur la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70) ; motifs de refus ; atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis au se…
- ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
- ATF 149 II 225Droit administratif · 2023 Nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale
- ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
- ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
- ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
- ATF 149 I 207Droit constitutionnel · 2023 Possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée
- ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
- ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
- ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- ATF 149 I 182Droit constitutionnel · 2023 Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"
- ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
- ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
- ATF 149 IV 144Droit pénal · 2023 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie ; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédération de Russie ne fait actuellement plus partie des Eta…
- ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
- ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …