Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 5A_857/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 5A_710/2023IIe Cour de droit civil · 15.11.2023 Placement à des fins d'assistance
  3. 5A_553/2023IIe Cour de droit civil · 11.10.2023 Droits parentaux, contributions d'entretien
  4. 4A_258/2023Ire Cour de droit civil · 19.6.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 avril 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2022/A/9175 et TAS 2022/A/9176)
  5. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  6. 1B_336/2023Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Procédure pénale; observation et recherches secrètes
  7. 8C_160/2023IVe Cour de droit public · 21.9.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  8. 9C_502/2022IIIe Cour de droit public · 13.1.2023 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  9. 9C_354/2023IIIe Cour de droit public · 15.11.2023 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  10. 6B_800/2022Ire Cour de droit pénal · 16.8.2023 Contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP); fixation de la peine
  11. 5D_15/2023IIe Cour de droit civil · 9.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 5A_384/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
  13. 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
  14. 2C_650/2023IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 1B_333/2023Ire Cour de droit public · 26.6.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  16. 8C_16/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2023 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)
  17. 7B_53/2022IIe Cour de droit pénal · 3.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); arbitraire
  18. 6B_613/2023Cour de droit pénal · 5.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (viol)
  19. 6B_110/2026Ire Cour de droit pénal · 29.3.2023 6B_110/2026 Expulsion, 6B_112/2026 Indemnité du défenseur d'office
  20. 4A_521/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Résiliation du contrat de bail avec effet immédiat, distinction entre sous-location et hébergement de familiers

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