Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 9C_667/2022IIIe Cour de droit public · 21.8.2023 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2019 (activité lucrative indépendante)
  2. 6B_241/2023Cour de droit pénal · 1.5.2023 Irrecevabilité du recours cantonal, sûretés non prestées (refus d'entrer en matière); irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 2C_969/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  4. 8C_514/2023IVe Cour de droit public · 18.10.2023 Assurance-accidents (lien de causalité naturelle)
  5. 9C_666/2023IIIe Cour de droit public · 2.11.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 9C_346/2023IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  7. 7B_725/2023IIe Cour de droit pénal · 1.11.2023 Levée de scellés (retrait du recours)
  8. 6B_950/2022Cour de droit pénal · 17.1.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation); droit d'être entendu; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 5D_129/2023IIe Cour de droit civil · 3.10.2023 Mainlevée (irrecevabilité manifeste du recours pour défaut de motivation)
  10. 4A_517/2022Ire Cour de droit civil · 13.4.2023 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat
  11. 4A_250/2023Ire Cour de droit civil · 23.5.2023 Évacuation forcée
  12. 9C_493/2022IIIe Cour de droit public · 28.9.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  13. 6B_95/2023Ire Cour de droit pénal · 12.7.2023 Séjour illégal; fixation de la peine
  14. 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  15. 2C_96/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Responsabilité de l'Etat
  16. 2C_472/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit foncier rural
  17. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  18. 7B_724/2023IIe Cour de droit pénal · 27.12.2023 Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  19. 6B_1089/2022Ire Cour de droit pénal · 16.8.2023 Obtention frauduleuse de prestations sociales (LPC); obtention illicite de prestations d'une assurance sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  20. 2C_297/2023IIe Cour de droit public · 1.6.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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