Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 941 arrêts
- 1C_607/2021Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Plan général d'affectation
- 1C_464/2022Ire Cour de droit public · 3.7.2023 Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
- 8D_3/2022IVe Cour de droit public · 10.1.2023 Droit de la fonction publique
- 8C_438/2022IVe Cour de droit public · 26.5.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité; état de santé; incapacité de travail; revenu d'invalide)
- 9C_638/2022IIIe Cour de droit public · 24.4.2023 Garantie de la propriété; bouclier fiscal cantonal
- 9C_303/2023IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
- 7B_248/2023IIe Cour de droit pénal · 21.9.2023 Non-entrée en matière (recours dont la motivation est manifestement insuffisante)
- 6B_1277/2021Cour de droit pénal · 9.3.2023 Non-entrée en matière (tentative de contrainte, escroquerie)
- 4A_488/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Société simple, principe de la confiance; connaissance de la société anonyme cocontractante
- 2C_256/2023IIe Cour de droit public · 17.5.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 8D_2/2023IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (réclamation; indemnité de procédure)
- 9C_302/2023IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
- 6B_373/2023Cour de droit pénal · 26.4.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; dommages à la propriété)
- 5A_972/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Refus de l'assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 1C_119/2022Ire Cour de droit public · 27.2.2023 Autorisation de démolir et de construire
- 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
- 7B_124/2023IIe Cour de droit pénal · 25.7.2023 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- 5A_970/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Protection de l'adulte (autorisation de résilier le contrat de bail et de liquider le ménage)
- 5A_508/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2023 Responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, fixation de l'indemnité d'honoraires des exécuteurs testamentaires
- 5A_178/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Désaveu de paternité (restitution du délai d'action)