Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 5A_668/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2023 Protection de l'adulte, qualité pour recourir
  2. 5A_507/2022IIe Cour de droit civil · 14.2.2023 Action alimentaire et prérogatives parentales
  3. 1C_297/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Permis de construire, contrôle incident de la planification
  4. 9C_632/2021IIIe Cour de droit public · 26.1.2023 Assurance-invalidité
  5. 6B_912/2023Ire Cour de droit pénal · 18.10.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  6. 6B_750/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Actes d'ordre sexuel avec des personnes détenues (art. 192 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  7. 6B_371/2023Cour de droit pénal · 30.5.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de motivation (classement [lésions corporelles simples, etc.])
  8. 6B_1271/2022Cour de droit pénal · 26.6.2023 Non-entrée en matière (détérioration de données); irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 6B_1017/2022Cour de droit pénal · 13.4.2023 6B_1017/2022 Créance compensatrice, 6B_1029/2022 Abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine
  10. 5A_969/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Succession
  11. 5A_819/2022IIe Cour de droit civil MM. et · 10.10.2023 Mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  12. 4A_485/2022Ire Cour de droit civil · 29.9.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT19.047845-220461, 489)
  13. 2C_868/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  14. 1G_1/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_242/2021 du 19 août 2022
  15. 1B_148/2023Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  16. 9F_2/2023IIIe Cour de droit public · 31.5.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  17. 9C_456/2023IIIe Cour de droit public · 17.10.2023 Assurance-maladie (indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie)
  18. 7B_668/2023IIe Cour de droit pénal · 2.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  19. 6B_912/2022Ire Cour de droit pénal · 7.8.2023 Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); arbitraire; expulsion
  20. 5A_667/2023IIe Cour de droit civil · 26.9.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution à l'entretien des enfants)

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