Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 1C_104/2023Ire Cour de droit public · 10.7.2023 Retrait du permis de conduire, dépassement par la droite
  2. 7B_89/2023IIe Cour de droit pénal · 21.12.2023 Ordonnance de classement; refus de réquisition de preuves (obtention frauduleuse d'une constatation fausse); droit d'être entendu; arbitraire
  3. 7B_228/2023IIe Cour de droit pénal · 16.11.2023 Procédure pénale; récusation
  4. 6B_901/2023Ire Cour de droit pénal · 5.7.2023 Inconnu, recours contre une décision inconnue rendue par une autorité inconnue
  5. 6B_1004/2022Cour de droit pénal · 23.5.2023 Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquées)
  6. 5A_805/2023IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  7. 9C_485/2022IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Assurance-maladie (polypragmasie)
  8. 2C_835/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
  9. 2C_425/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  10. 2C_240/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Location de services / effet suspensif
  11. 1C_103/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2023 Expropriation
  12. 7B_66/2022IIe Cour de droit pénal · 19.10.2023 7B_66/2022 Faux dans les titres; irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recours, 7B_67/2022 Recours en matière pénale; décès du recourant; radiation du rôle
  13. 6B_1003/2022Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
  14. 5A_804/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  15. 5A_163/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Mesures provisionnelles (action en reddition de comptes, succession)
  16. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Douanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
  17. 6B_901/2021Cour de droit pénal · 8.5.2023 Infraction à la LF contre la concurrence déloyale
  18. 6B_185/2023Ire Cour de droit pénal · 6.12.2023 Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par métier, faux dans les titres, etc.); interdiction d'exercer une activité
  19. 5A_326/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Révision d'un arrêt sur mesures de protectrices de l'union conjugale (art. 328 ss CPC)
  20. 4D_40/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2023 Contrat de bail

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