Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 7B_43/2022IIe Cour de droit pénal · 25.1.2023 7B_43/2022 et 7B_44/2022 Qualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu
  2. 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  3. 1C_570/2023Ire Cour de droit public · 20.10.2023 Circulation routière; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  4. 9C_599/2022IIIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  5. 7B_428/2023IIe Cour de droit pénal · 28.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
  7. 4A_196/2023Ire Cour de droit civil · 17.4.2023 Recours tardif
  8. 2C_223/2023IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Révocation d'une autorisation de séjour
  9. 1C_94/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Permis de construire
  10. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
  11. 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles
  12. 8C_745/2022IVe Cour de droit public · 29.6.2023 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  13. 9C_83/2022IIIe Cour de droit public · 18.1.2023 Assurance-invalidité (allocation pour impotent; révision)
  14. 9C_598/2022IIIe Cour de droit public · 31.1.2023 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  15. 9C_425/2023IIIe Cour de droit public · 5.7.2023 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  16. 9C_27/2023IIIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  17. 9C_114/2023IIIe Cour de droit public · 2.3.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  18. 5A_788/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Plainte LP, effet suspensif
  19. 4A_324/2023Ire Cour de droit civil · 6.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile; retrait du recours
  20. 9C_153/2022IIIe Cour de droit public · 26.4.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI

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