Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 6B_686/2023Cour de droit pénal · 31.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (recours tardif)
  2. 5A_768/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)
  3. 4A_173/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  4. 6B_1487/2022Cour de droit pénal · 8.2.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; entrave à l'action pénale; abus d'autorité, etc.)
  5. 4A_307/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Contrat d'entreprise; frais judiciaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT09.007589-221319[15]187)
  6. 2C_73/2023IIe Cour de droit public · 27.6.2023 Réexamen (refus d'autorisation de séjour)
  7. 8C_691/2022IVe Cour de droit public · 23.6.2023 Assurance-accidents (lien de causalité)
  8. 6B_871/2022Cour de droit pénal · 15.2.2023 Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP); arbitraire
  9. 5A_45/2023IIe Cour de droit civil · 1.9.2023 Mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  10. 4A_307/2022Ire Cour de droit civil · 18.1.2023 Contrat de travail; indemnités de départ et pour congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/25462/2018-5; CAPH/76/2022)
  11. 2F_16/2023IIe Cour de droit public · 11.7.2023 Santé publique - denrées alimentaires et objets usuels à base de chanvre, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 mars 2023 (2C_348/2022)
  12. 2C_381/2023IIe Cour de droit public · 13.7.2023 Refus d'assistance judiciaire
  13. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  14. 9C_251/2017IIIe Cour de droit public · 3.2.2023 Assurance-maladie (retrait du recours)
  15. 7B_84/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (usure); refus d'assistance judiciaire
  16. 6B_1483/2022Cour de droit pénal · 30.6.2023 Escroquerie; blanchiment d'argent; entrée illégale
  17. 5A_910/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Annulation de dispositions testamentaires
  18. 5A_287/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
  19. 4A_306/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Contrat de bail; retrait du recours
  20. 2C_554/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Séquestre d'armes, retrait de l'effet suspensif

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