Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 938 arrêts
- 6B_1194/2021Cour de droit pénal · 22.2.2023 Violation grave des règles de la circulation routière; conduite en état d'ébriété qualifiée; arbitraire
- 5D_93/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Mainlevée définitive
- 5A_616/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Séquestre
- 4A_571/2022Ire Cour de droit civil · 15.2.2023 Droit du bail à loyer
- 4A_435/2023Ire Cour de droit civil · 29.9.2023 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (TV20.015270-230673, 261)
- 2F_13/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2023 (2C_135/2023)
- 2C_191/2023IIe Cour de droit public · 24.4.2023 Aviation (divers), déni de justice et retard à statuer
- 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
- 1B_590/2022Ire Cour de droit public · 20.4.2023 Procédure pénale; séquestre
- 9C_737/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 6F_15/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 avril 2023 (6B_189/2023), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 avril 2023 (6B_189/2023 (Arrêt n° 25 PM22.007364-AUP))
- 6B_310/2023Cour de droit pénal · 21.4.2023 Appel réputé retiré (défaut aux débats); irrecevabilité du recours en matière pénale
- 6B_1473/2022Cour de droit pénal · 16.2.2023 Hospitalisation en urgence dans un établissement carcéral fermé; incompétence du service
- 5A_908/2022IIe Cour de droit civil · 23.1.2023 Protection de l'adulte (recours pour déni de justice, qualité de partie)
- 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
- 5A_443/2022IIe Cour de droit civil · 3.3.2023 Bénéfice d'inventaire (irrecevabilité)
- 2C_551/2023IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_377/2023IIe Cour de droit public · 15.11.2023 Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
- 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
- 8C_685/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)