Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 5A_761/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Capacité de postuler de l'avocat, mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 5A_440/2023IIe Cour de droit civil · 19.7.2023 Institution d'une curatelle
  3. 5A_113/2021IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 2F_10/2023IIe Cour de droit public · 31.7.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 mars 2023 (2C_810/2021)
  5. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  6. 8C_681/2022IVe Cour de droit public · 9.1.2023 Assurance-chômage
  7. 9C_563/2023IIIe Cour de droit public · 24.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2011
  8. 7B_388/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Libération conditionnelle; arbitraire
  9. 6B_672/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Diffamation; frais; indemnité
  10. 5A_613/2022IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Divorce (entretien post-divorce)
  11. 5A_28/2023IIe Cour de droit civil · 21.7.2023 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'épouse
  12. 4A_166/2023Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Arbitrage international
  13. 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
  14. 8C_29/2023IVe Cour de droit public · 7.7.2023 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  15. 7B_169/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  16. 4A_166/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2023 Devoir d'aviser le juge du surendettement de la société anonyme; dommage causé par le retard à donner un tel avis, recours en matière civile contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 190)
  17. 2C_713/2022IIe Cour de droit public · 13.2.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  18. 2C_189/2023IIe Cour de droit public · 18.4.2023 Autorisation de séjour pour études
  19. 1C_407/2022Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Amende administrative
  20. 9C_398/2022IIIe Cour de droit public · 12.4.2023 Assurance-invalidité

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