Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 9C_244/2022IIIe Cour de droit public · 30.3.2023 Prévoyance professionnelle
  2. 6B_861/2023Cour de droit pénal · 30.6.2023 Sanction disciplinaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 5A_279/2023IIe Cour de droit civil · 9.6.2023 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  4. 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  5. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  6. 1B_57/2023Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Procédure pénale; récusation
  7. 8C_673/2023IVe Cour de droit public · 27.11.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  8. 8C_286/2022IVe Cour de droit public · 11.1.2023 Assurance-accidents
  9. 9C_560/2023IIIe Cour de droit public · 8.11.2023 Assurance-invalidité
  10. 7B_6/2023IIe Cour de droit pénal · 28.11.2023 Tentative de viol; expulsion; indemnité; arbitraire
  11. 7B_166/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier; déni de justice
  12. 6B_471/2023Cour de droit pénal · 26.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (ordonnance de non-entrée en matière [défaut de fourniture de sûretés]; droit d'être entendu)
  13. 6B_304/2022Cour de droit pénal · 22.5.2023 Contrainte sexuelle
  14. 4A_300/2023Ire Cour de droit civil · 9.10.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 8 mai 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/9034)
  15. 2C_187/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  16. 6B_670/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Lésions corporelles simples; arbitraire
  17. 6B_470/2023Ire Cour de droit pénal · 20.9.2023 Actes préparatoires délictueux de brigandage (art. 260bis al. 1 let. d CP); expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  18. 6B_1461/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Expulsion; arbitraire
  19. 6B_1187/2022Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Expulsion (art. 66a CP)
  20. 4A_164/2023Ire Cour de droit civil · 23.5.2023 Restitution de délai (art. 148 CPC)

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