Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 5A_516/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  2. 4A_230/2021Ire Cour de droit civil · 7.3.2022 Responsabilité de l'employeur; relation entre droit civil et droit pénal, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 115; PT16-018338-200882)
  3. 2C_45/2022IIe Cour de droit public · 21.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  4. 2C_1028/2021IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  5. 1B_198/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2022 Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre
  6. 9C_316/2022IIe Cour de droit social · 1.7.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  7. 8C_200/2022Ire Cour de droit social · 16.5.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 6B_381/2022Cour de droit pénal · 25.5.2022 Diffamation; injure; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 6B_1038/2022Cour de droit pénal · 2.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (diffamation [art. 173 ch. 1 CP]; droit d'être entendu, etc.)
  10. 2C_9/2022IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_613/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016
  12. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  13. 8D_5/2021Ire Cour de droit social · 10.2.2022 Droit de la fonction publique (dégradation)
  14. 8C_20/2022Ire Cour de droit social · 10.6.2022 Assurance-accidents (indemnité journalière; rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  15. 6B_380/2021Cour de droit pénal · 21.6.2022 Ordonnance de classement; indemnité
  16. 6B_1038/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Expulsion; exécution de la peine
  17. 5A_187/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  18. 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
  19. 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
  20. 2C_894/2022IIe Cour de droit public · 21.11.2022 Détention en vue du renvoi

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