Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 866 arrêts

  1. 2C_372/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Détention
  2. 8C_290/2024IVe Cour de droit public · 31.1.2025 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
  3. 9C_726/2024IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Taxes d'importation
  4. 6F_11/2025Ire Cour de droit pénal · 12.6.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse, du 26 novembre 2024 (6B_893/2024 [arrêt n° 679 PE24.015644-BUF])
  5. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
  6. 2F_1/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 juin 2024 (2C_280/2024 (Arrêt PE.2024.0046))
  7. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  8. 1C_73/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Autorisation de construire
  9. 9C_244/2025IIIe Cour de droit public · 1.7.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 7B_60/2022IIe Cour de droit pénal · 21.1.2025 Ordonnance de classement (retrait de la qualité de partie plaignante)
  11. 7B_385/2024IIe Cour de droit pénal · 13.8.2025 Qualité de partie plaignante
  12. 6F_10/2025Ire Cour de droit pénal · 9.4.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 janvier 2025 (6B_908/2024)
  13. 6B_861/2024Ire Cour de droit pénal · 13.11.2025 Escroquerie par métier; arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu, principe d'accusation, sursis
  14. 6B_472/2025Ire Cour de droit pénal · 24.11.2025 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (LCR)
  15. 5A_902/2025IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Non-divulgation de la poursuite
  16. 5A_438/2025IIe Cour de droit civil · 2.10.2025 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur)
  17. 5A_279/2025IIe Cour de droit civil · 26.11.2025 Divorce (contribution d'entretien)
  18. 1C_223/2025Ire Cour de droit public · 6.11.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service au terme de la période probatoire
  19. 8C_286/2024IVe Cour de droit public · 4.2.2025 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité; rente d'invalidité)
  20. 9C_724/2024IIIe Cour de droit public · 29.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)

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