Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 539 arrêts
- 5A_878/2024IIe Cour de droit civil · 1.4.2025 Mesures provisionnelles (modification des relations personnelles [art. 27 al. 2 LPart et 274a CC])
- 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
- 1C_683/2025Ire Cour de droit public · 15.12.2025 Interdiction de faire usage en Suisse d'un permis de conduire étranger; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 8C_219/2025IVe Cour de droit public · 6.5.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 9C_529/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Taux des centimes additionnels du canton de Genève, période fiscale 2024; contrôle abstrait
- 5A_73/2024IIe Cour de droit civil · 3.2.2025 Garde, relations personnelles, contribution d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
- 5A_580/2025IIe Cour de droit civil · 23.9.2025 Frais et honoraires de la curatrice
- 4A_279/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Assistance judiciaire
- 2C_337/2025IIe Cour de droit public · 3.9.2025 Détention de bovins en stabulation libre, bien-être des animaux
- 9C_693/2024IIIe Cour de droit public · 25.3.2025 Assurance-invalidité (retrait du recours)
- 9C_528/2025IIIe Cour de droit public · 8.10.2025 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- 9C_370/2025IIIe Cour de droit public · 17.11.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2015 à 2017
- 7B_566/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Prolongation de délai
- 7B_105/2025IIe Cour de droit pénal · 27.5.2025 Récusation d'un agent de police; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 6B_441/2025Ire Cour de droit pénal · 6.8.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (violation d'une obligation d'entretien)
- 4A_539/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4398/2025 ACJC/1177/2025)
- 1C_189/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Frais de travaux de remise en état; voie de droit
- 7B_344/2025IIe Cour de droit pénal · 23.5.2025 Illicéité de l'exécution d'une peine privative de liberté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_1411/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Levée de scellés
- 7B_1049/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)