Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 539 arrêts

  1. 5A_244/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Protection de l'enfant (dépens et rémunération de l'avocat d'office)
  2. 4A_404/2025Ire Cour de droit civil · 24.9.2025 Contrat de prêt; décision incidente, recours en matière civile contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.037952-240048 267)
  3. 4A_146/2025Ire Cour de droit civil · 1.4.2025 Irrecevabilité manifeste du recours
  4. 9C_692/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
  5. 9C_526/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  6. 7B_774/2023IIe Cour de droit pénal · 15.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 6B_978/2024Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants, complicité d'encouragement à la prostitution; arbitraire, fixation de la peine
  8. 5A_1036/2025IIe Cour de droit civil · 18.12.2025 Restitution de l'effet suspensif (déplacement du lieu de résidence d'un enfant mineur à l'étranger)
  9. 4A_90/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 janvier 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
  10. 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
  11. 1C_676/2025Ire Cour de droit public · 17.11.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie; assistance judiciaire gratuite
  12. 9C_37/2025IIIe Cour de droit public · 1.7.2025 Impôt cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2020
  13. 7B_1409/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 6B_641/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; arbitraire
  15. 5D_21/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 19 mars 2024, 28 mars 2024, 15 avril 2024 et 24 avril 2024 (ST20.019928-231379 76, ST20.019928-231511 89, ST20.019928-231677 100, ST20.019928-240050 114)
  16. 5A_243/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Mesures superprovisionnelles (suspension de la garde alternée des mineurs)
  17. 4A_537/2024Ire Cour de droit civil · 9.9.2025 Contrat de travail; rémunération variable; frais du travailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P320.046362-230653, 393)
  18. 4A_276/2024Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de gestion de fortune
  19. 2D_21/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour; rejet de la demande de reconsidération
  20. 1C_676/2024Ire Cour de droit public · 6.3.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée, décision incidente

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert