Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 866 arrêts

  1. 5A_753/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Réalisation d'une part de communauté (enchères mobilières, conditions de vente)
  2. 4A_422/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Mainlevée provisoire; rectification des vices de forme
  3. 2D_5/2025IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 1C_529/2024Ire Cour de droit public · 12.2.2025 Mesures provisionnelles; refus d'ordonner l'arrêt immédiat de travaux
  5. 1C_399/2025Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Extradition à la Turquie
  6. 1C_21/2025Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  7. 8C_652/2024IVe Cour de droit public · 28.7.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; mesures de réadaptation d'ordre professionnel)
  8. 9C_714/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  9. 7B_59/2022IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Ordonnance de classement (tentative de gestion déloyale, escroquerie)
  10. 7B_366/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un avocat d'office
  11. 6B_991/2024Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir (violation du secret de fabrication et du secret commercial; arbitraire)
  12. 5D_37/2024IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Indemnité du conseil d'office
  13. 2C_536/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Établissement public; retrait de l'autorisation d'exploiter
  14. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  15. 7B_589/2023IIe Cour de droit pénal · 26.5.2025 Ordonnance de classement; qualité pour recourir
  16. 5A_423/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Opposition au séquestre
  17. 4A_159/2025Ire Cour de droit civil · 23.5.2025 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  18. 2C_536/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  19. 1C_528/2024Ire Cour de droit public · 20.1.2025 Autorisation de construire
  20. 9C_713/2024IIIe Cour de droit public · 16.9.2025 Assurance-invalidité

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