Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

508 arrêts

  1. 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  2. 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
  3. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  4. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  5. 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
  6. 5F_19/2026IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Demande de révision de l'arrêt 5A_1077/2025 du Tribunal fédéral du 6 mai 2026, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 mai 2026 (5A_1077/2025 [Décision A/4223/2025-CS DCSO/693/25])
  7. 5A_944/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Saisie de salaire, procès-verbal de saisie
  8. 5A_794/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Déni de justice
  9. 5A_772/2026IIe Cour de droit civil · 4.9.2026 Plainte (art. 17 LP); requête en suspension d'actes de procédure
  10. 5A_665/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, faillite)
  11. 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
  12. 5A_656/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Déni de justice (plainte 17 LP)
  13. 5A_506/2026IIe Cour de droit civil · 15.7.2026 Saisie de salaire (calcul du minimum vital)
  14. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  15. 5A_187/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Avis de saisie
  16. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
  17. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  18. 5A_1/2026IIe Cour de droit civil · 20.8.2026 Convocation à retirer un acte de poursuite
  19. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
  20. 5A_688/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Prononcé de faillite

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