Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 1B_123/2022IIe Cour de droit pénal · 9.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  2. 6F_18/2022Ire Cour de droit pénal · 10.8.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 août 2023 (6B_1319/2022 [Jugement n° 258 PE15.025625-ACP])
  3. 6B_883/2024Ire Cour de droit pénal · 20.12.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (vol d'importance mineure, etc.; violation de la présomption d'innocence; défaut de célérité)
  4. 5A_475/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  6. 7B_509/2023IIe Cour de droit pénal · 7.6.2024 Lésions corporelles graves, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire
  7. 8C_726/2023IVe Cour de droit public · 10.7.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  8. 8C_331/2024IVe Cour de droit public · 29.11.2024 Assurance-accidents (lien de causalité; mesure médicale; indemnité journalière)
  9. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  10. 7B_931/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de refus de qualité de partie plaignante
  11. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
  12. 7B_659/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 5A_527/2024IIe Cour de droit civil · 22.8.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  14. 5A_47/2024IIe Cour de droit civil · 15.2.2024 For de la poursuite (art. 46 LP)
  15. 4A_590/2023Ire Cour de droit civil · 20.9.2024 Arbitrage international; retrait du recours, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2023 par un arbitre unique siégeant à Lausanne (CCI no 23224/AYZ/ELU)
  16. 4A_318/2024Ire Cour de droit civil · 12.9.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 avril 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9628)
  17. 1C_434/2023Ire Cour de droit public · 4.6.2024 Permis de conduire; obligation de se soumettre à une expertise médicale
  18. 7B_933/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2024 Refus de mise en liberté
  19. 2C_912/2015IIIe Cour de droit public · 20.9.2016 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  20. 1B_487/2019IIe Cour de droit pénal · 11.11.2019 Mesures de surveillance secrètes

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert