Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 666 arrêts

  1. 2C_922/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Aviation (divers); déni de justice et retard à statuer
  2. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  3. 8D_6/2023Ire Cour de droit public · 27.10.2023 Droit de la fonction publique; sanction disciplinaire; réduction de traitement
  4. 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
  5. 1C_69/2022Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  6. 8C_13/2015Ire Cour de droit public · 28.1.2016 Droit de la fonction publique; changement définitif d'affectation
  7. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  8. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  9. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  10. ATF 149 II 381Droit administratif · 2023DE Dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause
  11. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  12. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
  13. ATF 149 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international ; décision susceptible d'être attaquée ; contrôle du Tribunal fédéral
  14. ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
  15. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  16. ATF 149 IV 213Droit pénal · 2023DE Droit de recours dans la procédure de récusation
  17. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
  18. ATF 149 II 170Droit administratif · 2023DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires
  19. ATF 149 V 169Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours ; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence
  20. ATF 149 I 153Droit constitutionnel · 2023DE Droit de participer à la procédure de récusation

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