Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 2C_115/2023IIe Cour de droit public · 6.3.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 1C_642/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de construire
  3. 9C_661/2023IIIe Cour de droit public · 26.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2018 (condition de recevabilité)
  4. 5D_120/2023IIe Cour de droit civil · 9.8.2023 Mainlevée définitive
  5. 5A_698/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2023 Contribution d'entretien (parents non mariés)
  6. 5A_210/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 2C_293/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2023 Action en responsabilité contre la collectivité publique
  8. 9C_489/2023IIIe Cour de droit public · 4.10.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 7B_29/2022IIe Cour de droit pénal · 9.10.2023 Ordonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
  10. 6B_946/2022Cour de droit pénal · 22.2.2023 Vol, dommage à la propriété, violation de domicile; arbitraire, principe in dubio pro reo
  11. 6B_238/2022Cour de droit pénal · 10.1.2023 Ordonnance de classement (injure et contrainte)
  12. 5A_848/2022IIe Cour de droit civil · 3.1.2023 Placement à des fins d'assistance
  13. 2C_290/2022IIe Cour de droit public · 23.1.2023 Impôts cantonal et communal 2011 et 2012 et rappel pour l'impôt fédéral direct 2011
  14. 1B_28/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Détention provisoire; refus d'autorisation de visites
  15. 8C_50/2023IVe Cour de droit public · 14.9.2023 Assurance-accidents
  16. 9C_660/2023IIIe Cour de droit public · 4.12.2023 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  17. 7B_72/2022IIe Cour de droit pénal · 24.7.2023 Viol, contrainte sexuelle; arbitraire, présomption d'innocence; fixation de la peine
  18. 6B_602/2023Cour de droit pénal · 23.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière)
  19. 2C_949/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  20. 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée

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