Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 632 arrêts

  1. 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
  2. 4D_49/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 août 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2022 42)
  3. 4D_46/2022Ire Cour de droit civil · 19.1.2023 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/28336/2019-CT, CAPH/95/2022)
  4. 4D_40/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2023 Contrat de bail
  5. 4D_4/2023Ire Cour de droit civil · 16.2.2023 Contrat de travail
  6. 4D_24/2023Ire Cour de droit civil · 24.5.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  7. 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Expulsion des locataires
  8. 4D_18/2023Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Irrecevabilité manifeste du recours
  9. 4D_16/2023Ire Cour de droit civil · 24.3.2023 Contrat de bail à loyer; expulsion
  10. 4D_12/2023Ire Cour de droit civil · 24.2.2023 Expulsion des locataires
  11. 4A_99/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  12. 4A_97/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Irrecevabilité du recours
  13. 4A_96/2023Ire Cour de droit civil · 23.5.2023 Action en libération de dette
  14. 4A_95/2022Ire Cour de droit civil · 30.3.2023 Convention de porte-fort (art. 111 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.71)
  15. 4A_93/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15507/2022 ACJC/139/2023)
  16. 4A_92/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2023 Arbitrage international en matière de sport
  17. 4A_90/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2023 Arbitrage international en matière de sport
  18. 4A_88/2023Ire Cour de droit civil · 29.6.2023 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27363/2019-5; CAPH/199/2022)
  19. 4A_82/2023Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Responsabilité civile du détenteur de véhicule; causalité naturelle; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.004353-211980, 625)
  20. 4A_8/2023Ire Cour de droit civil · 11.4.2023 Concurrence déloyale; droit des marques; refus de suspendre la procédure

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