Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 632 arrêts

  1. 2C_971/2022IIe Cour de droit public · 1.6.2023 Mesures de protection, joueurs exclus
  2. 2C_971/2021IIe Cour de droit public · 14.4.2023 Couverture d'assurance
  3. 2C_969/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  4. 2C_96/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Responsabilité de l'Etat
  5. 2C_953/2021IIe Cour de droit public · 30.8.2023 Énergie, interprétation d'une concession hydroélectrique
  6. 2C_949/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  7. 2C_948/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  8. 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  9. 2C_934/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride
  10. 2C_933/2022IIe Cour de droit public · 9.1.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse
  11. 2C_929/2022IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg
  12. 2C_928/2022IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Droit foncier rural
  13. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
  14. 2C_92/2023IIe Cour de droit public · 5.5.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_915/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Médecin; procédure disciplinaire; interdiction de pratiquer pour douze mois
  16. 2C_906/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_903/2022IIe Cour de droit public · 5.1.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  19. 2C_90/2023IIe Cour de droit public · 31.8.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 2C_89/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)

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