Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 666 arrêts

  1. 4A_304/2021Ire Cour de droit civil · 4.2.2020 Contrat de travail; heures supplémentaires; travail supplémentaire; abus de droit
  2. 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
  3. 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 2.12.2020 Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  4. 1D_3/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2020 Naturalisation ordinaire; autorisation d'établissement, " Opposition/plainte " contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 24 août 2022 (K 870 027 Jer) et contre la décision du Tribunal administratif fédéral du 10 août 2022 (F-2694-2022)
  5. 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
  6. 1B_436/2021Ire Cour de droit public · 8.5.2020 Procédure pénale; récusation

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