Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 6B_858/2025Ire Cour de droit pénal · 12.5.2026 Escroquerie; arbitraire; expulsion
  2. 6B_467/2025Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Diffamation
  3. 5A_430/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Mesures provisionnelles (curatelle selon l'art. 308 al. 3 CC)
  4. 5A_1109/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'adulte (expertise psychiatrique)
  5. 4D_119/2026Ire Cour de droit civil · 6.8.2026 Indemnisation du conseil d'office, écriture en lien avec l'arrêt rendu le 1er juin 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AJ25.048816-260585 145)
  6. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  7. 2C_54/2026IIe Cour de droit public · 28.4.2026 Irrecevabilité d'une demande de reconsidération; regroupement familial
  8. 2C_364/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 9C_39/2026IIIe Cour de droit public · 18.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2016
  10. 5A_604/2026IIe Cour de droit civil · 1.7.2026 Faillite
  11. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
  12. 4D_118/2026Ire Cour de droit civil · 2.9.2026 Mainlevée provisoire (retrait du recours)
  13. 1C_721/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Annulation de la naturalisation facilitée; demande de révision
  14. 1C_400/2026Ire Cour de droit public · 27.7.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  15. 7F_58/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_577/2025 du Tribunal fédéral suisse du 13 octobre 2025
  16. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  17. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  18. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  19. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  20. 4A_561/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Bail, résiliation

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