Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 114 arrêts
- ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
- ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
- ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
- ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
- ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
- ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
- ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
- ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
- ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
- ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
- ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
- ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …