Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
  2. ATF 124 V 265Assurances sociales · 1998 Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre leur insertion socioprofessionnelle
  3. ATF 124 II 265Droit administratif · 1998 Délai de réclamation ; interprétation des lois ; bonne foi et interdiction du formalisme excessif
  4. ATF 124 II 259Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités ; retrait de permis
  5. ATF 124 V 257Assurances sociales · 1998 Poids de l'appréciation de l'autorité scolaire cantonale dans un cas concret. - Portée de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1979
  6. ATF 124 V 246Assurances sociales · 1998 Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aurait fait l'avance au salarié
  7. ATF 124 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Bail à loyer ; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué
  8. ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
  9. ATF 124 I 231Droit constitutionnel · 1998 Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire
  10. ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
  11. ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP
  12. ATF 124 V 209Assurances sociales · 1998 Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  13. ATF 124 V 196Assurances sociales · 1998 Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let. c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extraction de dents
  14. ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  15. ATF 124 I 170Droit constitutionnel · 1998 Frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire
  16. ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
  17. ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
  18. ATF 124 IV 149Droit pénal · 1998 Preuve de la bonne foi
  19. ATF 124 I 139Droit constitutionnel · 1998 Principe de la célérité
  20. ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI

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