Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 123 II 529Droit administratif · 1997 Autorisation d'établissement
- ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
- ATF 123 III 494Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Lien suffisant avec la Suisse, conditions
- ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
- ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
- ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
- ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
- ATF 123 II 425Droit administratif · 1997 Aide aux victimes d'infractions
- ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
- ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive
- ATF 123 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Revendication dans la poursuite en réalisation de gage ; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de …
- ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
- ATF 123 I 329Droit constitutionnel · 1997 Violation du principe de la célérité ; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
- ATF 123 I 325Droit constitutionnel · 1997 Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal
- ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
- ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
- ATF 123 I 296Droit constitutionnel · 1997 Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance
- ATF 123 II 285Droit administratif · 1997 Intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets
- ATF 123 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel