Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 123 V 274Assurances sociales · 1997 Pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de tenir compte de la valeur économique réelle de la collaboration de l'assuré, lorsque ce dernier perçoit (ou percevait) une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles
- ATF 123 V 269Assurances sociales · 1997 Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
- ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
- ATF 123 V 262Assurances sociales · 1997 Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière. - Pas de droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, car cela contreviendrait au principe d'assurance
- ATF 123 I 259Droit constitutionnel · 1997 Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu de réception dans le canton pour recevoir les clients d…
- ATF 123 IV 254Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
- ATF 123 V 252Assurances sociales · 1997 RCC 1992 p. 463) relative au remboursement par le régime des prestations complémentaires des frais de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal
- ATF 123 IV 252Droit pénal · 1997 Recevabilité du pourvoi en nullité
- ATF 123 V 241Assurances sociales · 1997 Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bi…
- ATF 123 II 241Droit administratif · 1997 Péremption du droit à l'indemnité
- ATF 123 I 241Droit constitutionnel · 1997 Imposition des concubins
- ATF 123 II 231Droit administratif · 1997 Recevabilité du recours de droit administratif ; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale
- ATF 123 V 230Assurances sociales · 1997 Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire
- ATF 123 V 219Assurances sociales · 1997 Concubinage à l'étranger
- ATF 123 V 214Assurances sociales · 1997 Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI
- ATF 123 I 212Droit constitutionnel · 1997 Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2c ; précision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'établissement pour pratiq…
- ATF 123 V 204Assurances sociales · 1997 Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité découlant d'un accident et d'un état morbide
- ATF 123 I 201Droit constitutionnel · 1997 Interdiction de faire de la publicité pour des médicaments ; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale
- ATF 123 IV 190Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques