Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 123 IV 184Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  2. ATF 123 II 175Droit administratif · 1997 Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
  3. ATF 123 V 172Assurances sociales · 1997 Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
  4. ATF 123 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers ; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer
  5. ATF 123 V 168Assurances sociales · 1997 La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations et le responsable du dommage (changement de jurisprudence)
  6. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
  7. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  8. ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
  9. ATF 123 V 137Assurances sociales · 1997 Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents
  10. ATF 123 II 134Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire ; CEEJ ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; remise du produit de l'infraction
  11. ATF 123 V 133Assurances sociales · 1997 Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité
  12. ATF 123 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives ; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
  13. ATF 123 V 128Assurances sociales · 1997 Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'opposition ne serait pas…
  14. ATF 123 II 125Droit administratif · 1997 But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
  15. ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
  16. ATF 123 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Dommage consécutif à l'invalidité
  17. ATF 123 V 113Assurances sociales · 1997 Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de prendre totalement à sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés
  18. ATF 123 I 112Droit constitutionnel · 1997 Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus ; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst
  19. ATF 123 V 109Assurances sociales · 1997 La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait
  20. ATF 123 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail

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