Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
- ATF 123 V 75Assurances sociales · 1997 La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence)
- ATF 123 II 74Droit administratif · 1997 Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement
- ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
- ATF 123 I 63Droit constitutionnel · 1997 Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst
- ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
- ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
- ATF 123 II 49Droit administratif · 1997 Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 123 IV 42Droit pénal · 1997 Moyens invocables dans un pourvoi en nullité
- ATF 123 V 35Assurances sociales · 1997 La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant
- ATF 123 I 19Droit constitutionnel · 1997 Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger
- ATF 123 V 18Assurances sociales · 1997 Prix limite
- ATF 123 IV 17Droit pénal · 1997 Création de titres faux
- ATF 123 V 12Assurances sociales · 1997 La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur
- ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
- ATF 123 V 1Assurances sociales · 1997 Le délai de six mois à compter de la signature de l'échange de lettres, imparti aux fonctionnaires déjà au service d'une Organisation internationale pour présenter une demande d'adhésion à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC seule, a un caractère impératif et ne saurait être prolongé par l'administration n…
- ATF 122 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Arbitrage international ; révision des sentences
- ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
- ATF 122 II 485Droit administratif · 1996 Portée du principe de la primauté du droit international