Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
  2. ATF 122 II 464Droit administratif · 1996 Retrait de sécurité du permis de conduire
  3. ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
  4. ATF 122 V 433Assurances sociales · 1996 Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assuré ayant occupé simultanément plusieurs emplois à temps partiel, lorsque le risque de chômage se réalise pour l'un de ces emplois (précision de jurisprudence)
  5. ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
  6. ATF 122 II 411Droit administratif · 1996 Système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise ; fourniture d'une garantie bancaire
  7. ATF 122 V 405Assurances sociales · 1996 Il est contraire aux principes de la non-rétroactivité, de la prévisibilité du droit applicable et de la bonne foi, d'appliquer déjà à la compensation des risques pour l'année 1993 l'art. 7 al. 1 Ord. IX, relatif aux bases de calcul de la compensation des risques (remplacement de l'année de référ…
  8. ATF 122 II 397Droit administratif · 1996 Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé
  9. ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
  10. ATF 122 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites (art. 17 ss LP
  11. ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
  12. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  13. ATF 122 II 373Droit administratif · 1996 Extradition à la Turquie
  14. ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
  15. ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
  16. ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
  17. ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
  18. ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  19. ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié
  20. ATF 122 V 316Assurances sociales · 1996 En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables

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