Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
- ATF 122 I 305Droit constitutionnel · 1996 La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (consid. 3 et 4)
- ATF 122 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Droit international privé ; compétence ratione loci ; courtage
- ATF 122 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la déterminat…
- ATF 122 V 295Assurances sociales · 1996 Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisation
- ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
- ATF 122 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 122 IV 246Droit pénal · 1996 Tentative d'escroquerie
- ATF 122 V 242Assurances sociales · 1996 Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contr…
- ATF 122 II 241Droit administratif · 1996 Droit des pauvres, TVA
- ATF 122 IV 241Droit pénal · 1996 Peine exagérément clémente
- ATF 122 V 230Assurances sociales · 1996 La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 122 I 213Droit constitutionnel · 1996 Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans la mesure où il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains se…
- ATF 122 I 209Droit constitutionnel · 1996 Occupation temporaire des chômeurs
- ATF 122 II 201Droit administratif · 1996 Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés
- ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
- ATF 122 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)