Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart
- ATF 122 V 178Assurances sociales · 1996 La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations
- ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
- ATF 122 V 151Assurances sociales · 1996 Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité
- ATF 122 II 145Droit administratif · 1996 Droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considéra…
- ATF 122 IV 145Droit pénal · 1996 Homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles
- ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
- ATF 122 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence en matière internationale ; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)
- ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
- ATF 122 V 134Assurances sociales · 1996 Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau
- ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
- ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
- ATF 122 II 130Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire
- ATF 122 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 122 I 120Droit constitutionnel · 1996 Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir ; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois
- ATF 122 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité…
- ATF 122 I 109Droit constitutionnel · 1996 Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois
- ATF 122 V 103Assurances sociales · 1996 Précision de jurisprudence
- ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
- ATF 122 I 97Droit constitutionnel · 1996 Notification du dispositif du jugement