Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
  2. ATF 122 I 90Droit constitutionnel · 1996 Qualité pour recourir d'une association
  3. ATF 122 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI)
  4. ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
  5. ATF 122 V 81Assurances sociales · 1996 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb)
  6. ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
  7. ATF 122 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Crédit documentaire
  8. ATF 122 V 69Assurances sociales · 1996 Conformément au principe dit de l'intégration, consacré par la Convention, lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant a été affilié dans les deux Etats contractants, les périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent lieu à une seule rente, dont le montant …
  9. ATF 122 IV 66Droit pénal · 1996 Révision
  10. ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
  11. ATF 122 I 61Droit constitutionnel · 1996 Assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme
  12. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
  13. ATF 122 V 60Assurances sociales · 1996 Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours
  14. ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
  15. ATF 122 I 57Droit constitutionnel · 1996 Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi
  16. ATF 122 IV 45Droit pénal · 1996 Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance
  17. ATF 122 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage ; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les …
  18. ATF 122 I 39Droit constitutionnel · 1996 Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irréparable et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'après épuisement des instances cantonales,…
  19. ATF 122 IV 37Droit pénal · 1996 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles
  20. ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution

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