Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 122 II 17Droit administratif · 1996 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport
- ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
- ATF 122 V 12Assurances sociales · 1996 Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L'art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hospitalier en fonction de la "reconnaissance" de ces institutions par les autorités can…
- ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
- ATF 122 I 1Droit constitutionnel · 1996 Prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office
- ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense
- ATF 121 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP)
- ATF 121 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite
- ATF 121 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Contrat de travail
- ATF 121 II 465Droit administratif · 1995 La délégation de compétence au Conseil fédéral contenue à l'art. 25 al. 1 LSEE ne se limite pas aux dispositions d'exécution, mais peut aussi comprendre des règles secondaires (consid. 2a et b) ; elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à…
- ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
- ATF 121 II 459Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; qualité pour recourir du témoin
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
- ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
- ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
- ATF 121 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Conclusions portant sur une somme d'argent
- ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
- ATF 121 V 382Assurances sociales · 1995 En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale