Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…
- ATF 121 II 369Droit administratif · 1995 Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3)
- ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
- ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 121 V 362Assurances sociales · 1995 Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- ATF 121 V 353Assurances sociales · 1995 Prise en considération de la perte de gain
- ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
- ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
- ATF 121 IV 345Droit pénal · 1995 Exécution d'une expulsion judiciaire
- ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
- ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
- ATF 121 V 321Assurances sociales · 1995 Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur
- ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
- ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
- ATF 121 IV 317Droit pénal · 1995 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 121 I 306Droit constitutionnel · 1995 Droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge
- ATF 121 V 302Assurances sociales · 1995 En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)
- ATF 121 II 296Droit administratif · 1995 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
- ATF 121 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers ; consorité ; fixation et prolongation du délai pour agir ; principe d'égalité entre les créanciers