Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 121 I 291Droit constitutionnel · 1995 Référendum financier
  2. ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
  3. ATF 121 V 284Assurances sociales · 1995 Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA: Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est pas contraire au droit fédéral
  4. ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
  5. ATF 121 I 259Droit constitutionnel · 1995 Double imposition d'honoraires d'administrateur
  6. ATF 121 II 257Droit administratif · 1995 Obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale ; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence ; principe "ne bis in idem"
  7. ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
  8. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  9. ATF 121 I 252Droit constitutionnel · 1995 Campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève
  10. ATF 121 II 248Droit administratif · 1995 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b)
  11. ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
  12. ATF 121 V 246Assurances sociales · 1995 Nature des droits proclamés par le Pacte
  13. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  14. ATF 121 II 241Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la proportionnalité
  15. ATF 121 V 229Assurances sociales · 1995 Portée des dispositions des Pactes en matière d'égalité des sexes dans l'assurance sociale (in casu: âge différent pour le droit à une rente de vieillesse de l'AVS)
  16. ATF 121 I 218Droit constitutionnel · 1995 Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2)
  17. ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
  18. ATF 121 II 209Droit administratif · 1995 Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat ; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ce…
  19. ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
  20. ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations

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