Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 121 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Refus de surseoir à la vente d'un immeuble
- ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
- ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
- ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
- ATF 121 IV 185Droit pénal · 1995 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
- ATF 121 I 181Droit constitutionnel · 1995 Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution
- ATF 121 I 177Droit constitutionnel · 1995 Formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de recours doivent faire en sorte que…
- ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
- ATF 121 I 173Droit constitutionnel · 1995 Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2)
- ATF 121 II 171Droit administratif · 1995 Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
- ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
- ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
- ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance
- ATF 121 V 119Assurances sociales · 1995 Art. 3 al. 5 et 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: pose d'une prothèse testiculaire. - Constitue une prestation obligatoire à la charge des caisses-maladie la pose d'une prothèse testiculaire, par suite d'une ablation chirurgicale due à la présence d'une tumeur cancéreuse. - Pour cette opérat…
- ATF 121 V 109Assurances sociales · 1995 Conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en matière de cotisations aux régimes d'assurances sociales
- ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
- ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation
- ATF 121 IV 104Droit pénal · 1995 Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b)
- ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité