Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 625 arrêts
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2
- ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
- ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…
- ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
- ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
- ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974 Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
- ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)
- ATF 99 IV 212Droit pénal · 1973 Il peut y avoir violence au sens de cette disposition même s'il n'a pas été fait usage de la force physique, lorsqu'il y a menace imminente de violences et lorsque l'affrontement n'a été évité que parce que les opposants ont cédé devant cette menace (consid. 3 e). 2. Celui qui, tout en assistant …
- ATF 99 IV 192Droit pénal · 1973 Les deux Chambres fédérales n'ayant pas manifesté clairement et de façon unanime la portée qu'il convenait de donner à cette disposition, le Tribunal fédéral a décidé de la considérer comme une simple règle de compétence
- ATF 99 IV 187Droit pénal · 1973 Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2
- ATF 99 IV 133Droit pénal · 1973 Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition
- ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
- ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
- ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP