Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 121 II 97Droit administratif · 1995 Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
  2. ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
  3. ATF 121 II 93Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; force de chose jugée d'une décision de clôture
  4. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
  5. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  6. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
  7. ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
  8. ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)
  9. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  10. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale
  11. ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
  12. ATF 121 V 58Assurances sociales · 1995 Une suspension du droit à l'indemnité ne peut pas être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI si l'assuré se fait renvoyer d'un cours qu'il a décidé de suivre de son propre chef et pour la fréquentation duquel il a obtenu l'assentiment de l'office du travail
  13. ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
  14. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  15. ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
  16. ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
  17. ATF 121 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convention de New York, doit examiner avec plein pouvoir d'examen la validité formelle de la convention d'arbitrage (consid. 2b)
  18. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  19. ATF 121 V 35Assurances sociales · 1995 Du caractère extérieur extraordinaire de l'événement lors d'actes médicaux
  20. ATF 121 IV 34Droit pénal · 1995 Décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable

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