Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
  2. ATF 120 Ib 299Droit administratif · 1994 Convention de La Haye relative à la procédure civile ; sûretés pour les dépens
  3. ATF 120 II 296Droit civil · 1994 Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
  4. ATF 120 IV 287Droit pénal · 1994 Annonces publiques en matière de petits crédits
  5. ATF 120 Ib 287Droit administratif · 1994 Attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral
  6. ATF 120 IV 282Droit pénal · 1994 Intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1)
  7. ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
  8. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
  9. ATF 120 V 271Assurances sociales · 1994 Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6)
  10. ATF 120 II 270Droit civil · 1994 Conversion du recours ; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  11. ATF 120 II 266Droit civil · 1994 Contrat d'assurance ; forme de la proposition ; réticence
  12. ATF 120 V 265Assurances sociales · 1994 Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative, solution qui ne découle pas directement de la loi
  13. ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
  14. ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur
  15. ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  16. ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
  17. ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
  18. ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme
  19. ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
  20. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale

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