Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  2. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  3. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  4. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  5. ATF 119 IV 339Droit pénal · 1993 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  6. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  7. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  8. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  9. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  10. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  11. ATF 119 Ia 321Droit constitutionnel · 1993 Plans d'affectation communaux et protection juridique
  12. ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
  13. ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle
  14. ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
  15. ATF 119 V 302Assurances sociales · 1993 Obligation de renseigner
  16. ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
  17. ATF 119 V 277Assurances sociales · 1993 Droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985
  18. ATF 119 IV 277Droit pénal · 1993 Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
  19. ATF 119 V 271Assurances sociales · 1993 Pendant la durée de celui-ci, ils n'ont pas à être pris en compte, comme rendement de la fortune mobilière (art. 3 al. 1 let. b LPC), dans le revenu déterminant (consid. 4a). - La non-perception des intérêts en cours de contrat ne constitue pas un dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f …
  20. ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1

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