Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 119 Ia 88Droit constitutionnel · 1993 Classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1
- ATF 119 V 86Assurances sociales · 1993 Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des a…
- ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
- ATF 119 Ia 81Droit constitutionnel · 1993 Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2
- ATF 119 II 77Droit civil · 1993 Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabi…
- ATF 119 III 74Poursuite et faillite · 1993 Vente aux enchères ; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication
- ATF 119 II 69Droit civil · 1993 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
- ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
- ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 119 II 51Droit civil · 1993 Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA
- ATF 119 III 49Poursuite et faillite · 1993 Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (consid. 1). 2
- ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
- ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine
- ATF 119 Ia 41Droit constitutionnel · 1993 Frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat
- ATF 119 II 40Droit civil · 1993 Contrat d'entreprise ; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer
- ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement
- ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
- ATF 119 II 32Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensa…
- ATF 119 Ia 28Droit constitutionnel · 1993 Propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1
- ATF 119 V 26Assurances sociales · 1993 En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie