Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
  2. ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
  3. ATF 119 Ia 21Droit constitutionnel · 1993 Remaniement parcellaire. 1
  4. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
  5. ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
  6. ATF 119 Ia 13Droit constitutionnel · 1993 Sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé
  7. ATF 119 III 11Poursuite et faillite · 1993 Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empê…
  8. ATF 119 V 11Assurances sociales · 1993 Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP ; une telle conclusion doit être décla…
  9. ATF 119 Ia 11Droit constitutionnel · 1993 Assistance judiciaire, indigence
  10. ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
  11. ATF 119 IV 5Droit pénal · 1993 Libération conditionnelle. 1
  12. ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
  13. ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
  14. ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
  15. ATF 118 Ib 562Droit administratif · 1992 Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1
  16. ATF 118 Ib 524Droit administratif · 1992 Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer
  17. ATF 118 II 496Droit civil · 1992 Société anonyme
  18. ATF 118 II 477Droit civil · 1992 Conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision ; celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour un motif qui concerne cet …
  19. ATF 118 Ib 468Droit administratif · 1992 Garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1
  20. ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1

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