Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 118 Ia 353Droit constitutionnel · 1992 Création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1
- ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
- ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
- ATF 118 Ia 327Droit constitutionnel · 1992 Témoignage de l'agent infiltré. 1
- ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
- ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
- ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
- ATF 118 II 307Droit civil · 1992 Bail à loyer ; procédure de conciliation (art. 274a CO)
- ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
- ATF 118 Ib 296Droit administratif · 1992 Qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit avoir participé (au moins) à la procédure de dernière instance…
- ATF 118 Ia 294Droit constitutionnel · 1992 Clause de prorogation de for. 1
- ATF 118 IV 291Droit pénal · 1992 Recours abusif
- ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
- ATF 118 V 274Assurances sociales · 1992 Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière
- ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
- ATF 118 II 248Droit civil · 1992 Privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique
- ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
- ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale