Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
  2. ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
  3. ATF 118 II 228Droit civil · 1992 Action en modification d'un jugement de divorce ; mesures provisoires ; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée
  4. ATF 118 II 225Droit civil · 1992 Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1
  5. ATF 118 II 199Droit civil · 1992 Arbitrage international
  6. ATF 118 Ia 195Droit constitutionnel · 1992 Principe de la fidélité confédérale ; réclamation de droit public ; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1
  7. ATF 118 II 193Droit civil · 1992 Arbitrage international
  8. ATF 118 V 193Assurances sociales · 1992 La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable
  9. ATF 118 IV 192Droit pénal · 1992 Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes
  10. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
  11. ATF 118 IV 188Droit pénal · 1992 Violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
  12. ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
  13. ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
  14. ATF 118 V 171Assurances sociales · 1992 Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires
  15. ATF 118 II 168Droit civil · 1992 Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1
  16. ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
  17. ATF 118 V 158Assurances sociales · 1992 Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l…
  18. ATF 118 Ib 137Droit administratif · 1992 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine
  19. ATF 118 IV 122Droit pénal · 1992 Assassinat
  20. ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2

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