Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
- ATF 118 II 108Droit civil · 1992 Certificat d'héritier ; recevabilité du recours en nullité ; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC
- ATF 118 Ia 104Droit constitutionnel · 1992 Révocation d'une grâce
- ATF 118 V 100Assurances sociales · 1992 La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2)
- ATF 118 Ia 92Droit constitutionnel · 1992 Garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribunal siégeant avec jury (consid. 2)
- ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
- ATF 118 V 79Assurances sociales · 1992 Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'origine yougoslave) tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse, le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale
- ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
- ATF 118 II 74Droit civil · 1992 Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1
- ATF 118 II 66Droit civil · 1992 Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1
- ATF 118 V 65Assurances sociales · 1992 Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6)
- ATF 118 Ib 60Droit administratif · 1992 Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale ; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1
- ATF 118 III 60Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public contre une ordonnance de séquestre
- ATF 118 V 59Assurances sociales · 1992 Contamination d'une plaie chirurgicale par une mycobactérie (germe ici rarissime, n'occasionnant des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels): cette infection postopératoire ne revêt aucun caractère extraordinaire et n'est donc pas en soi un accident, la contamination par une plai…
- ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
- ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
- ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
- ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
- ATF 118 III 37Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public
- ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance