Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 IV 21Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 II 20Droit civil · 1992 Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…
- ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
- ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)
- ATF 118 III 1Poursuite et faillite · 1992 Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 118 Ia 1Droit constitutionnel · 1992 En l'espèce, l'imposition comme un célibataire d'un concubin qui, sans avoir la garde de ses enfants, vit avec eux et les entretient, viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 4)
- ATF 117 II 630Droit civil · 1991 Principe de la priorité du recours de droit public
- ATF 117 II 563Droit civil · 1991 Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1
- ATF 117 II 547Droit civil · 1991 Pratique du karting
- ATF 117 II 523Droit civil · 1991 Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce
- ATF 117 Ia 522Droit constitutionnel · 1991 Exigence d'un juge indépendant et impartial. 1
- ATF 117 IV 507Droit pénal · 1991 Stationnement gênant
- ATF 117 Ia 504Droit constitutionnel · 1991 Qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre
- ATF 117 II 503Droit civil · 1991 Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF
- ATF 117 Ib 502Droit administratif · 1991 Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle)
- ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1
- ATF 117 Ia 491Droit constitutionnel · 1991 Sanction pour refus de témoigner