Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
  2. ATF 117 Ib 477Droit administratif · 1991 Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau
  3. ATF 117 Ib 469Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335). 1
  4. ATF 117 Ib 465Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335) ; prise en charge obligatoire de volaille indigène
  5. ATF 117 Ib 450Droit administratif · 1991 RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335) ; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1
  6. ATF 117 II 449Droit civil · 1991 Prix de l'acquisition
  7. ATF 117 Ib 406Droit administratif · 1991 RS 784.103) ; suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis
  8. ATF 117 IV 401Droit pénal · 1991 Connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2)
  9. ATF 117 IV 395Droit pénal · 1991 1
  10. ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
  11. ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
  12. ATF 117 II 368Droit civil · 1991 Modification du jugement de divorce
  13. ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
  14. ATF 117 IV 359Droit pénal · 1991 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2)
  15. ATF 117 II 349Droit civil · 1991 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 117 Ib 347Droit administratif · 1991 Citation régulière. 1
  17. ATF 117 II 346Droit civil · 1991 Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2
  18. ATF 117 Ia 341Droit constitutionnel · 1991 Secret professionnel de l'avocat
  19. ATF 117 Ib 337Droit administratif · 1991 Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant ; principe de la bonne foi ; exigence de la double incrimination ; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense
  20. ATF 117 Ia 336Droit constitutionnel · 1991 Exécution d'un jugement d'évacuation

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